- titre translatif de propriété
- правовое основание перехода права собственности
Dictionnaire de droit français-russe.
titre translatif de propriété
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translatif — translatif, ive [ trɑ̃slatif, iv ] adj. • 1373; lat. translativus ♦ Dr. Par lequel on cède, on transfère à qqn. Acte, contrat translatif de propriété. ⇒ cession, donation, vente. ● translatif, translative adjectif (latin translativus, de… … Encyclopédie Universelle
titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
translatif — translatif, ive (tran sla tif, ti v ) adj. Terme de droit. Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu un. • La prescription, ou une vente, ou une succession, ou tout autre titre translatif de propriété, BOUCHAUD Instit. Mém. sc. mor.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
TITRE — s. m. Inscription qui fait connaître la matière d un livre, et ordinairement le nom de l auteur qui l a composé, etc. On le dit également Des inscriptions analogues placées au commencement des divisions d un livre. Le titre d un livre. Il a donné … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Juste titre — ● Juste titre titre translatif de propriété dont le titulaire ignore les vices … Encyclopédie Universelle
POSSESSION — Observée dans des contextes culturels très divers, la possession par des entités divines – » esprits », « génies », etc. – est un phénomène social d’une grande fréquence, qui a suscité des interrogations et reçu des interprétations multiples. Une … Encyclopédie Universelle
possesseur — (po sè seur) s. m. 1° Celui qui possède un bien, un héritage. • Ne croyez point pourtant qu éloigné de l Asie J en laisse les Romains tranquilles possesseurs, RAC. Mithr. III, 1. • Il faut espérer que, dans dix ou douze mille siècles, quand … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
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